Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
Ces conditions (les « CGU/CGV ») encadrent l'utilisation du service Scripteo et la souscription de ses abonnements. En créant un compte ou en souscrivant un abonnement, tu les acceptes. Elles sont consultables et imprimables à tout moment sur cette page.
1. Qui sommes-nous ?
Le service est fourni par Valentin Prodesprez EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom « Scripteo » — SIRET [à compléter] — adresse : [à compléter] — téléphone : [à compléter] — email : scripteo.fr@gmail.com. Voir les mentions légales.
Les dispositions protectrices des consommateurs s'appliquent aussi aux non-professionnels et, dans les cas prévus par l'article L.221-3 du Code de la consommation, aux professionnels employant cinq salariés au plus.
2. Le service
Scripteo est un logiciel en ligne qui génère, à l'aide de modèles d'intelligence artificielle (OpenAI), des scripts de vidéos courtes (TikTok, Instagram Reels, YouTube Shorts) à partir des informations que tu fournis. Selon l'offre : génération unitaire, packs hebdomadaires, calendriers, amélioration de scripts, transcription de vidéos TikTok, clone de style, export, génération en lot, partage d'espace.
Contenus générés par IA.Les scripts sont produits automatiquement par une IA. Ils peuvent contenir des erreurs, des approximations ou des formulations proches de celles proposées à d'autres utilisateurs. Ce sont des propositions d'aide à la création : tu dois les relire et les vérifier avant publication. Scripteo ne garantit aucun résultat d'audience (vues, abonnés, ventes).
3. Compte
- Le service est réservé aux personnes d'au moins 16 ans. Un mineur ne peut souscrire un abonnement payant qu'avec l'accord de son représentant légal.
- Tu crées ton compte avec une adresse email (mot de passe ou code de connexion) ou via Google. Les informations fournies doivent être exactes.
- Tu es responsable de la confidentialité de tes accès. Signale toute utilisation suspecte à scripteo.fr@gmail.com.
4. Offres et prix
La génération de scripts nécessite un abonnement. Offres en vigueur :
| Offre | Mensuel | Annuel (payé en une fois) | Scripts / mois |
|---|---|---|---|
| Starter | 3,99 € / mois | 23,88 € / an | 25 |
| Creator Pro | 14,99 € / mois | 119,88 € / an | 500 |
| Studio Agency | 25,99 € / mois | 239,88 € / an | Illimité, dans la limite de 100 par jour |
Le détail des fonctionnalités de chaque offre figure sur la page Tarifs. Les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.
5. Essai gratuit
La première souscription à une offre payante débute par 3 jours d'essai gratuit. Une carte bancaire est enregistrée à la souscription mais rien n'est prélevé pendant l'essai. Pendant l'essai, tu disposes de la moitié du quota mensuel de ton offre (250 scripts pour une offre aux scripts illimités) ; le quota complet s'ouvre au premier paiement.
À la fin du 3ᵉ jour, l'abonnement démarre automatiquement et le premier paiement est prélevé, sauf si tu as résilié avant. L'essai est limité à un par personne et par carte bancaire : si la carte a déjà bénéficié d'un essai (ou si ce point ne peut être vérifié), l'abonnement démarre sans essai et le premier paiement est immédiat.
6. Commande et paiement
Tu choisis une offre et une périodicité (mensuelle ou annuelle), puis tu confirmes le paiement sur le formulaire sécurisé de notre prestataire Stripe. Le contrat est conclu à cette confirmation ; un email de confirmation t'est envoyé. Le paiement s'effectue par carte bancaire, prélevée automatiquement à chaque échéance (chaque mois ou chaque année selon la périodicité choisie).
En cas d'échec de paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives ; si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement prend fin et l'accès aux fonctions payantes est coupé. Tes factures sont accessibles depuis Paramètres › Facturation.
7. Durée, renouvellement et résiliation
- Mensuel : renouvelé automatiquement chaque mois, résiliable à tout moment.
- Annuel : durée d'un an, payée d'avance, renouvelée automatiquement pour un an. Nous t'informons par email dédié, entre trois mois et un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas renouveler et de la date limite pour le faire.
- Résilier : bouton « Résilier l'abonnement » dans Paramètres › Facturation, gratuit et accessible à tout moment. Nous confirmons la résiliation et sa date d'effet sur un support durable (email). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : tu gardes l'accès jusque-là, sans nouveau prélèvement. Hors exercice du droit de rétractation (article 8), la période en cours déjà payée n'est pas remboursée.
- Changement d'offre : possible depuis Paramètres › Facturation ; le montant est ajusté au prorata par Stripe.
Conformément à l'article L.215-4 du Code de la consommation, les articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 de ce code sont reproduits ci-dessous :
Article L.215-1.Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L.215-1-1.Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L.215-2.Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article L.215-3. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L.241-3.Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
8. Droit de rétractation
Si tu es consommateur, tu disposes de 14 jours à compter de la souscription pour te rétracter, sans motif. Nous te remboursons alors l'intégralité des sommes versées, sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé. Modalités et formulaire : Rétractation & remboursement.
9. Garantie légale de conformité
Scripteo répond des défauts de conformité du service numérique qui apparaissent pendant toute la durée de l'abonnement, dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut, tu peux obtenir la mise en conformité du service, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Signale tout défaut à scripteo.fr@gmail.com.
10. Tes contenus et les scripts générés
- Tes données d'entrée (profil, sujets, liens) restent à toi. Tu nous autorises à les traiter uniquement pour fournir le service.
- Les scripts générés t'appartiennent dans la mesure où la loi le permet ; Scripteo ne revendique aucun droit dessus et ne les utilise pas pour d'autres utilisateurs. Leur caractère unique ou leur protection par le droit d'auteur n'est pas garanti.
- Contenus de tiers : lorsque tu fais transcrire ou améliorer une vidéo ou un texte qui n'est pas le tien, tu es responsable du respect des droits de son auteur (droit d'auteur, droit à l'image, conditions des plateformes).
- Publication : tu es seul responsable des contenus que tu publies à partir des scripts, notamment de leur exactitude et, le cas échéant, de l'indication de leur caractère commercial (partenariats, placements de produit).
- La plateforme (code, design, marque, méthodes) reste la propriété exclusive de l'éditeur.
11. Utilisation acceptable
Il est interdit d'utiliser Scripteo pour :
- produire des contenus illicites, haineux, harcelants, diffamatoires, violents, pornographiques ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- produire de la désinformation, de fausses allégations (santé, finance…) ou des pratiques commerciales trompeuses (faux avis, faux témoignages) ;
- usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation ;
- contourner les quotas, les mesures de sécurité ou l'essai gratuit (multiplication de comptes, etc.) ;
- accéder au service de façon automatisée (robots, scraping) ou revendre l'accès sans autorisation écrite.
En cas de manquement, nous pouvons suspendre ou fermer le compte, après t'avoir averti et invité à t'expliquer, sauf en cas de manquement grave ou d'urgence (fraude, activité illicite, atteinte à la sécurité), où la suspension peut être immédiate.
12. Disponibilité et responsabilité
Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le service soit accessible en permanence, mais des interruptions (maintenance, incident d'un prestataire) peuvent survenir. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de ta faute, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure.
Si tu es consommateur ou non-professionnel, rien dans ces conditions ne limite ta réparation en cas de manquement de notre part à nos obligations. Si tu utilises le service en tant que professionnel, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.
13. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité et la politique de cookies.
14. Modification des conditions
Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Toute modification t'est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si tu ne l'acceptes pas, tu peux résilier sans frais avant cette date. Une modification de prix ne s'applique qu'à partir de l'échéance suivant son entrée en vigueur.
15. Réclamations, médiation et litiges
Pour toute réclamation, écris d'abord à scripteo.fr@gmail.com : nous répondons sous 15 jours.
Si le désaccord persiste, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de ta réclamation écrite : [à compléter].
Ces conditions sont soumises au droit français. Si tu es consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne, tu conserves la protection des règles impératives de ton pays de résidence. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; pour un professionnel, devant les tribunaux du ressort du domicile de l'éditeur.